Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ?
Si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur, occupant à titre gratuit et si vous êtes fiscalement domicilié en France. Vous pouvez en bénéficier que vous soyez imposable ou non.
Quels logements sont concernés ?
Vous êtes occupant : c'est votre résidence principale. Vous êtes bailleur : vous louez le logement comme résidence principale pendant 5 ans
- Le logement est achevé depuis plus de deux ans pour les travaux d'isolation, les équipements de régulation et les chaudières à condensation.
- Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipements utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
- Le logement "Bâtiment Basse Consommation" est neuf pour les intérêts d'emprunt à l'acquisition.
A combien s’élève le crédit d’impôt pour mon installation ?
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge. Ce plafond vaut pour les dépenses effectuées au cours d'une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises.
Quels documents dois-je fournir pour bénéficier du crédit d’impôt ?
Il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de joindre une copie de la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Dans le cas d'une construction neuve, c'est l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement qu'il faudra joindre à la déclaration d'impôt. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.
Quelles conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 % ?
Pour bénéficier de la TVA à taux réduit de 5,5 %, les équipements doivent être fournis et installés par une entreprise agréée, dans des locaux d’habitation terminés depuis plus de 2 ans.
Comment puis-je savoir si je bénéficie d’aides régionales ?
Les aides régionales varient selon les régions. Les modalités diffèrent également d’une région à l’autre. Pour savoir, si vous bénéficiez vous aussi d’aides régionales, vous pouvez vous renseigner auprès de votre collectivité locale.
Pourquoi le prêt à taux zéro écologique ?
Le prêt à taux zéro écologique concerne tous les propriétaires indépendamment de leurs revenus et entre dans une logique simple: actuellement, pour réaliser des économies, il faut investir des sommes parfois lourdes, en dépit des subventions et économies d'impôts existants. L'investissement est rentable sur le long terme (5 à 15 ans d'amortissements), mais suppose un effort financier important au départ. Avec le prêt à taux zéro écologique, l’incitation devrait faciliter ces travaux.
J’ai acheté moi-même des équipements que je souhaite faire poser par un installateur. Puis-je bénéficier de la TVA à 5,5 % ?
Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.
Dois-je fournir des justificatifs pour bénéficier de la TVA à 5,5 % ?
L’entreprise ne peut vous facturer au taux réduit que si vous lui remettez une attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans. Pour cela, l’original de l'attestation, complétée par vos soins, doit être remis à chaque prestataire effectuant les travaux, au plus tard avant la facturation.